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état de siège [1 fiche]

Fiche 1 2022-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
  • Emergency Management
PHR

declare a state of siege

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Gestion des urgences
DEF

Régime d'exception où le maintien de l'ordre public est confié à l'autorité militaire.

CONT

L'état de siège correspond à un degré supérieur à l'état d'urgence. Il correspond à l'article 36 de la Constitution [française] et instaure un transfert de pouvoir des autorités civiles aux autorités militaires.

PHR

proclamer l'état de siège

PHR

déclarer l'état de siège

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
  • Gestión de emergencias
DEF

Estado que, ante una agresión a la integridad del Estado, se decreta otorgando poderes excepcionales a la autoridad militar.

CONT

Mientras el parlamento se encontraba en receso, el primer mandatario podía declarar estado de sitio en cualquier parte del país, lo que implicaba la suspensión de las garantías constitucionales.

OBS

estado de sitio: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, explica que la palabra "estado" se escribe con inicial mayúscula cuando se alude a una forma de organización política o al conjunto de los órganos de gobierno de un país, pero en minúscula si equivale a "situación", de modo que construcciones como "estado de alarma", "estado de emergencia", "estado de excepción", "estado de sitio" o "estado de guerra" se escriben con minúscula.

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